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2021-1-25 · La Loi autorise le ministre à vendre ou à concéder des terres publiques. Une concession est un transfert de terre publique en fief simple, par sa vente ou d''une autre façon, ce qui confère à une personne un droit absolu d''utilisation, de possession et d''aliénation. Une …

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2018-5-16 · Investissements Miniers (LGIM) de 1000 à 250 milliards de FMG, soit 50 milliards d''Ariary, en valeur au 30 avril 2005. ... baux emphytéotiques contractés par le Titulaire ou l''Entité de ... à moins qu''il soit autorisé à en vendre une partie sur le marché national conformément aux dispositions de

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